Conditions générales de vente
PREAMBULE :
- Définitions :
VENDEUR : ce terme désigne KADOA, immatriculé au R.C.S de Nouméa sous le numéro 1 097 476 et qui a pour objet la commercialisation de coffrets cadeaux. N° du Service Clientèle : (+687) 91 93 91
ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau KADOA. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.
BENEFICIAIRE : désigne la personne destinataire du COFFRET CADEAU : il peut être l’acheteur ou une tierce personne.
COFFRET CADEAU : il est composé des articles énumérés dans la composition du coffret choisi et d’une carte cadeau comportant le message personnalisé par l’acheteur.
PARTENAIRE(S) : désigne la personne physique ou morale qui fournit la prestation choisie en option.
SITE : désigne le site Internet de KADOA www.kadoa.nc
- Objet du contrat : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation des coffrets cadeaux à des Acheteurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion totale aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie est remise à l’Acheteur en pièce jointe de sa confirmation de commande. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne signifie en aucun cas sa renonciation aux autres clauses des CGV. Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. Toute reproduction partielle ou totale est interdite.
- MODALITES DE COMMANDE :
L’Acheteur passe commande soit par Internet sur le site www.kadoa.nc, soit par téléphone au (+687) 91 93 91 (Depuis la Nouvelle-Calédonie, au prix d’une communication locale. Toute commande d’un Coffret Cadeau suppose la consultation et l’acceptation des CGV par l’Acheteur, et cela sans qu’une signature manuscrite soit nécessaire. Toute commande, qu’elle soit faite via le Site ou par téléphone, entraîne une obligation de paiement immédiat.
2.1. Conditions et modes de paiement : Le paiement s’effectue obligatoirement par Carte Bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). Pour cela, l’Acheteur fournit son numéro de carte de paiement, sa date d’expiration, ainsi que le code de sécurité présent au dos de la carte. Pour les commandes sur le site Internet, le paiement s’effectue par l’intermédiaire d’un système sécurisé relevant du protocole SSL. KADOA se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes tels qu’un incident de paiement, ou encore en cas de soupçons de fraude (par exemple : quantité de Prestations commandées anormalement élevées pour un Acheteur unique). Afin de lutter contre la fraude, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de valider sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur reçoit un courriel de la part de KADOA l’informant de cette demande de justificatif. En cas de non-réponse de la part de l’Acheteur dans un délai de 5 jours suivant le courriel, la commande est annulée. Les commandes sont traitées par le Vendeur dans un délai maximum de 5 jours après acceptation et vérification du paiement. En cas d’impayé après envoi du Coffret Cadeau le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Coffret(s) Cadeaux concerné(s) par l’impayé.
2.2. Tarifs des prestations : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des Prestations à tout moment. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TGC. Dans le cas d’une commande d’un Coffret Cadeau, les frais de port pour la livraison ne sont pas compris dans le prix. Ces frais de port sont donc facturés en complément, et sont soumis à la TGC au taux en vigueur au moment de la commande.
2.3. Livraison :
Dans le cas d’une commande d’un Coffret Cadeau, des frais de port selon les tarifs en vigueur de l’OPT sont appliqués pour toute à domicile. Le Coffret Cadeau est expédié par voie postale à l’adresse saisie lors de la commande. . La responsabilité de KADOA n’est en aucun cas engagée lorsque le retard de livraison est imputable à l’Acheteur (erreur lors de la saisie de l’adresse ou absence de l’Acheteur pour la réception du Coffret Cadeau), ou au service de l’OPT (grève ou retard de livraison).
Pour toute livraison en point relais sur les communes de Nouméa et Dumbéa la facturation d’un complément, en fonction de la zone de destination est appliquée. La responsabilité de KADOA n’est en aucun cas engagée lorsque le retard de retrait au point relais choisi est imputable à l’Acheteur.
2.4. Droit de rétractation : Selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la date de réception pour les Coffrets Cadeau ou à compter du jour suivant l’envoi de l’email pour le E.Billets) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
2.5. Réclamation L’Acheteur ou le Bénéficiaire peut formuler toute réclamation de non-conformité par rapport à sa commande auprès de KADOA, dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le Chèque Cadeau sera considéré comme conforme et toute réclamation sera rejetée.
- CONDITIONS D’UTILISATION DES COFFRETS CADEAUX :
Dans le cas où l’Acheteur n’est pas le Bénéficiaire du coffret cadeau, nous l’invitons à porter à connaissance de ce dernier les conditions suivantes. Les Coffrets Cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être utilisés par toute personne qui en est en possession. Aucun recours n’est donc possible en cas de vol.
Les Coffrets Cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables en tout ou partie contre des espèces, et ne peut être cédé à titre onéreux. En contrepartie, KADOA est dans l’obligation de fournir l’intégralité des articles compris dans le coffret cadeau, ou en cas d’indisponibilité, par des articles équivalents.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE :
La Marque KADOA, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logos figurant sur le Site Internet, les Coffrets Cadeau, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de KADOA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, est strictement interdite, sous menace de poursuite de la part de KADOA.
- INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Les informations recueillies lors de votre commande sont destinées à KADOA et font l’objet d’un traitement informatique. Ces informations seront ensuite centralisées dans le fichier client de KADOA. L’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et dé vérification des informations le concernant, sur simple deman
